28 juin 2012
ASSISTANTES MATERNELLES RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
Avant de refuser le renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle au motif qu'elle a fait l'objet d'un avertissement, le président du conseil général doit s'assurer que les faits reprochés à la professionnelle ont perduré. Lorsqu'il envisage...