"Quand l'Etat près de sa ruine ne subsiste plus que par une forme illusoire et vaine, que le lien social est rompu dans les coeurs, que le plus vil intérêt se pare effrontément du nom sacré de bien public, alors la volonté générale devient muette...et l'on fait parler faussementsous le nom de lois, des décrets iniques qui n'ont pour but que l'intérêt particulier"

Jean-Jacques Rousseau "Le Contrat Social" - Livre IV Chapitre I

Les mesures proposées pour augmenter les recettes, et notamment celle de la fiscalisation des allocations familiales ne sont pas la bonne solution pour la CFTC. Cela reviendrait en effet à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre. De même, cette mesure ferait reposer la solidarité nationale envers les plus pauvres sur ceux qui sont un peu moins pauvres, c'est-à-dire les classes moyennes. Dans ce contexte de crise et de paupérisation de cette catégorie de la population, la CFTC ne l'acceptera pas.

Philippe Louis

Président Confédéral

 

http://www.cftc-santesociaux.fr/pages/fr/526/sages-femmes-pour-une-profession-visible-et-reconnue.html

La CFTC, en relation avec les représentants des professionnelles de terrain, a travaillé à l’élaboration de documents novateurs, sur sa vision de l’évolution de la profession de sage-femme, faisant valoir avec détermination et exigence :
•    Une déclaration de positionnement, générale et novatrice ;
•    Un document sur la gouvernance sage-femme ;
•    Un document sur la gouvernance des lieux de naissance, concernant l’ensemble des personnels y exerçant.

Rien sur le point d’indice….

La Ministre ferme la porte à une revalorisation générale des salaires en 2013.Lors de la réunion qui s’est tenue ce 07 février, la Ministre de la Fonction Publique a confirmé que rien ne sera fait cette année encore pour réévalué la valeur du point d’indice, bloqué depuis bientôt 3 ans (+ 0,5 % au 01/07/2010).

La CFTC dénonce cette mesure alors que l’on assiste depuis 4 ans à un tassement indiciaire du déroulement de carrière des agents et à une perte importante en terme de pouvoir d’achat.

Exemple : là où en 2009, une aide soignante de classe normale pouvait en 10 ans de carrière gagner près de 2400 € grâce à un déroulement de carrière lui donnant + 15 points, en 2013 son espérance « financière » n’est plus que de 560 € sur 10 ans avec seulement un gain de +4 points.

Mais des mesures catégorielles….

La CFTC ne peut qu’approuver la décision permettant à tous les agents de catégorie C d’accéder au dernier échelon (le huitième) de l’échelle 6, là où auparavant existaient des quotas. Cette mesure, demandée par les organisations syndicales, aligne les conditions d'avancement de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C.

On reste loin du compte….

La CFTC demande l’ouverture rapide de négociation permettant de redonner une réelle attractivité à nos métiers ainsi qu’une juste reconnaissance des qualifications dans nos filières (médico sociale entre autres).

Le 05 février 2013,

Patrick MERCIER

Secrétaire général

FONCTION PUBLIQUE

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires au menu d’une réunion jeudi 7 février

Par A. l'AFP

Publié le 05/02/2013

 Les syndicats de fonctionnaires ont rendez-vous jeudi 7 février 2013 avec la ministre Marylise Lebranchu pour discuter carrières et rémunérations, une rencontre qu'ils espèrent vivement voir déboucher sur des augmentations salariales pour les 5,2 millions d'agents.

Les syndicats réclament une augmentation de la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires et n’a pas bougé depuis juillet 2010. A l’époque, il avait été revalorisé de 0,5%.

Pour Jean-Marc Canon (CGT), la situation des agents en matière de pouvoir d’achat “est insoutenable” et il est “incontournable qu’une rupture avec le gel du point d’indice soit officialisée lors de la réunion de jeudi”.

C’est notamment sur ce sujet qu’à l’appel de son syndicat, de la FSU et de Solidaires, le gouvernement a été confronté jeudi dernier à son premier mouvement de grève de fonctionnaires (assez faiblement suivi toutefois avec notamment 6,6% de grévistes chez les agents de l’Etat).

Du côté de la CFDT, deuxième syndicat, Brigitte Jumel souligne que la réunion prévue jeudi matin est une “réunion de lancement de la concertation”, après la phase des bilans. Mais, dit-elle, “ce serait bien que la ministre donne un signe sur la valeur du point. Trois années de gel, ce n’est pas jouable”.

“La balle est dans le camp du gouvernement”

Les syndicats aimeraient aussi que la ministre présente des “pistes alternatives sur l’emploi”. Le gouvernement a mis fin au non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mesure phare de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a entraîné plus de 150.000 suppressions de postes dans la fonction publique d’Etat. Mais, afin de maintenir les effectifs stables, les créations de postes dans les ministères “prioritaires” (Justice, Police, Education) doivent se traduire par de nouvelles suppressions de postes ailleurs, ce que dénoncent les syndicats.

Ils veulent aussi obtenir l’abrogation de la journée de carence (non indemnisée) en cas d’arrêt maladie, instaurée par le gouvernement Fillon.

Mme Lebranchu n’a pas officiellement fermé la porte sur tous ces sujets, mais elle n’a eu de cesse de rappeler les “contraintes budgétaires” qui pèsent sur le gouvernement.

Celui-ci prévoit de maintenir quasiment stable la masse salariale de l’Etat d’ici 2015 – 80,6 milliards d’euros en 2013 -, alors qu’une hausse de 1% du point d’indice l’augmenterait de 800 millions d’euros.

Mais les syndicats refusent cette logique - Pour Mme Jumel, même si “on ne peut pas nier les déficits publics”, “on ne peut faire payer aux fonctionnaires des choix en matière de dépense publique dont ils ne sont pas responsables et en tout cas pas coupables”.

“La balle est bien dans le camp du gouvernement”, souligne de son côté Jean-Marc Canon. “La CGT réclame pour 2013 une augmentation de la valeur du point équivalente à l’inflation prévisible, soit environ 1,5%. Mais elle sera attentive à toute mesure opérant une rupture avec le gel”, indique le syndicaliste.

Pour calculer le salaire des fonctionnaires, on multiplie la valeur du point (actuellement fixée à 55,5635 euros) par l’indice de traitement (déterminé par le grade et le corps auquel appartient l’agent). Y sont ajoutées les primes et rémunérations annexes.

Selon les dernières données disponibles, le salaire net moyen d’un agent de l’Etat était de 2.459 euros par mois en 2010, 2.205 dans l’Hospitalière et 1.800 dans la Territoriale.

Outre ces mesures d’urgence, les syndicats espèrent obtenir jeudi des précisions sur le calendrier des discussions sur l’évolution des grilles indiciaires, qui déterminent les évolutions de carrière.

Christian Grolier (FO) espère “que la ministre saura entendre qu’il y a deux parties dans les attentes des fonctionnaires”: une partie urgente avec la revalorisation du point et l’abrogation du jour de carence et dans un deuxième temps, des actions à plus long terme comme cette question des grilles.

Les syndicats ont prévu de se revoir après pour décider de la marche à suivre, n’excluant pas de nouvelles mobilisations s’ils n’ont pas été entendus.

 L’amélioration du pouvoir d’achat, en priorité, par l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice ;

L’amélioration du déroulement de carrière de tous les agents en commençant par l’abrogation immédiate du contingentement du dernier échelon de la catégorie C puis la refonte des grilles indiciaires des catégories C, B et A ;

 L’arrêt des suppressions d’emploi et des créations partout où c’est nécessaire ;

 Une véritable rupture par rapport à la RGPP ;

L’abrogation du jour de carence ;

L’amélioration et le renforcement du statut général, dans le respect des spécificités de chaque versant ;

L’abandon de la loi HPST, et ce, afin de garantir l’exercice d’un véritable service public hospitalier.

Dans l’état actuel des choses et de ce dont elles ont connaissances, nos organisations syndicales affirment leur opposition à « l’acte III » de la décentralisation.

Sur ces sujets, elles constatent que, dans le cadre de l’agenda social ouvert depuis plusieurs mois, la Ministre se contente de déclarations d’intention alors même que la situation déjà préoccupante ne cesse de se dégrader.

Elles partagent la conviction que, sur ces enjeux essentiels, l’intervention la plus large possible des personnels est nécessaire pour obtenir des avancées significatives. En conséquence, elles affirment leur volonté de créer le rapport de force indispensable avec l’ensemble des personnels afin d’infléchir la politique du gouvernement.

A l’issue de la réunion du 7 février présidée par la Ministre sur les rémunérations, les carrières et les parcours professionnels, les organisations syndicales CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES ont d’ores et déjà prévu de se revoir. Si le gouvernement persiste dans ses orientations, elles prendront ensemble leurs responsabilités et envisageront tous les moyens d’action pour obtenir les réponses à leurs légitimes exigences.

Suite à ce drame, la ministre de la Santé a ordonné « une enquête exceptionnelle, à la fois administrative et médicale ».

La Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité

- s’associe à la douleur et au deuil des parents.

- craint fortement que l’enquête délivre les conclusions habituelles aboutissant à la responsabilité d’un soignant, d’un chef de service ou d’un cadre administratif subalterne chargé de l’affectation des personnels. Au traumatisme et au sentiment d’échec que ces personnels subissent aujourd’hui, conséquence des conditions de travail qui leur sont imposées, viendrait s’ajouter une accusation de culpabilité alors que les vrais responsables de cette situation ne seront pas inquiétés.

- rappelle que depuis 2009 2 600 postes de soignants ont été supprimés à l’AP-HP,

- souligne que les autorités sanitaires imposent depuis deux décennies une logique d’hôpital-entreprise entraînant de nombreuses fermetures de maternités de proximité de niveau 1 sans renforcer à due concurrence le nombre de lits et les moyens de celles qui subsistent. Celles-ci sont de fait transformées en usines à bébés où l'accompagnement de la femme pendant la grossesse et l'accouchement ne peuvent plus être assurés.

- dénonce les déserts sanitaires là où les maternités ont disparu, et là où elles subsistent, le manque de personnels et de lits, la dégradation des conditions de travail des soignants, l’augmentation des temps d’accès aux soins, l’allongement des temps d’attente et les reports de prise en charge pour les patientes.

- déplore l’incitation des parturientes à recourir à des maternités de niveau 3 qui, engorgées par les grossesses ne présentant pas de problème particulier, ne sont plus en mesure d’assurer de façon optimale la prise en charge des grossesses à risques, ce qui est pourtant leur mission première. Un récent rapport de la Cour des Comptes démontre que la politique qui est suivie dans ce domaine est contreproductive sur le plan financier et dans le même temps les statistiques médicales montrent qu’elle engendre un recul en matière de sécurité sanitaire. La France, classée 7^ème en 1999 pour la mortalité infantile, est aujourd’hui 20^ème et les inégalités territoriales se sont accrues.

- exige qu’il soit mis fin à l’œuvre destructrice orchestrée par les Agences Régionales de Santé, hors de tout contrôle démocratique. Après Lannemezan, Decize, Valréas malgré les décisions de justice, Marie Galante malgré l’exception géographique, Cochin et Saint-Antoine et bien d’autres on est passé de 1700 maternités à 550. D’autres sont menacées comme Vire et en région Ile-de-France 11 fermetures supplémentaires sont envisagées…

Combien de drames faudra-t-il encore pour que les orientations de la politique de santé soient revues, en concertation avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers ?

Le CA de la Coordination Nationale

Communiqué de Presse

Les Organisations syndicales CFTC, CGT, et FO ont décidé communément de boycotter la conférence salariale annuelle du secteur associatif de ce lundi 4 février au ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

 Pour les trois OS, en effet, dans une période d’austérité générale et de négociations contraintes par des enveloppes salariales bloquées, convier les partenaires sociaux pour entendre magnifier le  bilan des accords 2012  relève de la provocation et d’une véritable mascarade. Blocage de  la valeur du point depuis trois ans, démantèlement des Conventions collectives, c’est cela la réalité pour un ministère  prônant  qualité et bientraitance pour les usagers alors que de son côté il ne cesse de maltraiter le million de salariés du secteur.

Il est en effet intolérable, dans le secteur de la Branche à Domicile, de laisser s’installer, les yeux fermés, la paupérisation des salariées. Ce sont désormais 48%  d’entre elles, souvent à temps partiel non choisi, qui sont rattrapées par le SMIC  pendant que certaines doivent utiliser leur propre véhicule personnel pour une bonne partie de kilomètres à leur charge. Quel autre secteur économique accepterait de telles contraintes….. ?

Dans le secteur de la branche UNIFED, nous assistons à un véritable déni du dialogue social,  et l’année 2012 n’aura été que la traduction d’un total mépris des Organisations Syndicales confondant le mot négociation avec ostracisme, hégémonie, et despotisme.

Suite à l’agrément récent de la décision patronale FEHAP, les trois organisations syndicales tiennent à dénoncer  la collusion, désormais évidente, avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Pour une ministre, qui ne daigne même pas répondre aux courriers des Organisations Syndicales, il s’agit là, d’une véritable violation des principes de la négociation collective mettant à mal les fondements  de la loi du 11 février 1950

C’est donc une lourde responsabilité que porte le Ministère des affaires Sociales et de la Santé, en ouvrant une large brèche au démantèlement des Conventions Collectives du secteur,  laissant craindre le pire pour La CROIX ROUGE et les CCN 65 et 66 dans les prochains mois.

Au moment où l’on parle de pacte de confiance, la véritable priorité, pour la CFTC, la CGT et FO  reste désormais la mise en place de Commissions Mixtes Paritaires à tous les niveaux des deux branches de l’UNIFED et du Maintien à Domicile, seule issue possible  pour remettre un tant soit peu d’espoir dans les rouages du dialogue social.

                                                                                              Paris le 4 février 2013

CFTC SANTE SOCIAUX : 01 42 58 58 89

CGT SANTE ET ACTION SOCIALE : 01 48 18 20 70

FO - UNSSP : 01 44 01 06 10

FO - FNAS : 01 40 52 85 80

Déclaration Intersyndicale Vendredi 18 janvier 2013 F E H A P

Tout d’abord, en ce début d’année, si nous devons formuler un voeu, ce serait que la FEHAP retrouve la raison en rétablissant intégralement la CCNT51. Les Fédérations CFTC - CGT et FO expriment leur colère, avec les salariés, sur la situation intolérable que vous leur imposez.

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO réunies en intersyndicale refusent de participer à un simulacre de Commission Paritaire dont les points à l'ordre du jour reflètent le manque avéré d'intérêt que vous portez aux salariés de ce secteur.

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO considèrent que l’agrément de la décision patronale unilatérale par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé est une véritable violation des principes de la négociation collective. Malgré les engagements affichés, l’obstination des employeurs à réduire les droits des salariés n’a eu d’égal que l’empressement du Ministère à agréer cette recommandation patronale, sans permettre d’aller jusqu’au bout de la négociation.

L’agrément de cette décision a de fait mis à mal les fondements de la négociation paritaire institués par la loi du 11 février 1950, et réaffirmé par la Constitution de 1958. C’est une lourde responsabilité que portent le Ministère et les employeurs.

Les Fédérations syndicales ne cautionnent pas un tel déni de démocratie, elles réaffirment leur volonté de garantir à tous les salariés un cadre conventionnel national qui ne soit pas une « coquille vide », et exigent la réouverture de négociation sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire.

Elles s’interrogent quant à la légitimité de tout texte qui sortirait à l’issue de cette parodie de négociation non paritaire et informent d’ores et déjà qu’elles useront de tous les moyens à leur disposition pour combattre l’arbitraire mis en place par le syndicat employeur, avec la complicité du Ministère.

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO réaffirment leurs exigences :

⇒  Restauration de la Convention Col lective Nationale Collective 51 existante avant le 1er décembre 2012,

⇒  Ouverture de réelles négociations dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire,

⇒   Respect de la négociation collective et paritaire.

ELLES RÉITÈRENT LEUR DÉMARCHE AUPRÈS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ ET EN APPELLENT À L ’INTERVENTION DU PREMIER MINISTRE.

ELLES APPELLENT LES SALARIÉS À RESTER MOBILISÉS.

Réaction de la CFTC Cadres

La Cour des comptes a rendu un rapport, mardi 22 janvier 2013, et préconise de réviser profondément l'indemnisation des chômeurs. La Haute instance y déplore notamment le « niveau très élevé » du plafond fixé pour le calcul de l'allocation au retour à l'emploi qui peut atteindre jusqu'à 6.161,29 euros mensuels nets. Cette mise à l'index concerne donc principalement les cadres. La CFTC Cadres déplore cette préconisation à plusieurs titres.

Elle tient d'abord à rappeler que le système est basé sur un principe assurantiel. En d'autres termes, chacun cotise en fonction du montant de son salaire et est ensuite indemnisé en corrélation avec le risque pécuniaire subi en période de chômage. Un changement même du principe assurantiel conduirait à l'émergence de système privé concurrentiel, dans le but de trouver une protection sociale plus compétitive pour les cadres.

Il faut aussi préciser que le système actuel est basé sur une variation du taux de remplacement (pourcentage du salaire net de référence touché dans le cadre de l'indemnisation chômage). Les plus hauts revenus bénéficient d'un taux de remplacement d'environ 63 % alors que les plus bas revenus bénéficient eux, d'un taux équivalent à environ 92 % de leur salaire net de référence. De même, l'indemnisation des salariés en période de chômage est plafonnée a minima pour les plus bas revenus et a maxima pour les plus hauts revenus. Cette règle de plafonnement participe donc déjà largement à la justice sociale que la Cour des comptes cherche à faire valoir par cette préconisation.

La participation des hauts revenus par leurs cotisations à ce système est indéniable. Modifier cette règle constituerait plus une perte financière qu'un gain, lorsqu'on sait que cette catégorie cotise plus qu'elle ne « consomme » l'indemnisation. Ces cotisations élevées alimentent confortablement l'UNEDIC et il n'est donc pas souhaitable de leur demander encore et toujours de cotiser plus pour avoir de moins en moins de droits.

La CFTC cadres tient encore à rappeler que ce rapport n'est qu'une préconisation qui ne lie ni l'État ni les partenaires sociaux. Même dans ce contexte, la CFTC Cadres restera en alerte pour que cette préconisation ne soit pas suivie. Les négociations sur l'assurance chômage devant avoir lieu très prochainement, il est nécessaire de laisser aux partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, le soin de négocier une réforme de cette dernière